TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Divorce pour faute CA Limoges, 1re ch. civ., 14 avr. 1994 ; Mme B... c/ C... : Juris-Data n° 048377. En application de l'article 241, alinéa 2, du Code civil, la demande principale en divorce, fondée sur la rupture de la vie commune est rejetée et, suite à la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce est prononcé aux torts de son mari, celui-ci vivant en concubinage constant depuis une dizaine d'années. Il y a séparation de fait entre les époux depuis au moins six ans mais le mari ne démontre (...)

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N°13 . 1995-03-29


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