TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 19 déc. 1994 ; Azzini - pourvoi c/ CA Toulouse, 3e ch., 7 avr. 1994. La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction intentionnelle au regard de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal et non, comme le soutenait le prévenu, une infraction non intentionnelle impliquant la constatation par le juge d'une imprudence, d'une négligence ou d'une mise en danger délibérée d'autrui, conformément aux articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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