TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; Mlle Valignat c/ Mme Desanti - pourvoi c/ CA Paris, 8 déc. 1992. Si une occupation inférieure à huit mois par an peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation sans perspective d'un proche retour. L'inoccupation de l'appartement depuis au moins sept ans, sans esprit de retour, justifie donc la déchéance du droit du preneur au maintien dans les lieux.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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