TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Compétence des juridictions françaises Cass. 1re civ., C., 31 janv. 1995 ; Sté Guy Couach Plascoa c/ Martabano et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 24 juin 1992. La compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance. Doit donc être cassé l'arrêt qui a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction française par le motif que les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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