TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Contrat de retour à l'emploi Cass. soc., R., 1er févr. 1995 ; Martin c/ Mlle Peret - pourvoi c/ CA Rennes, 12 janv. 1993. Il résulte de l'article L. 322-4-3 du Code du travail que les contrats de retour à l'emploi doivent avoir une durée d'au moins six mois. Dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de la salariée était intervenue avant l'expiration de la période de garantie d'emploi ainsi définie, et que l'employeur n'invoquait ni la faute grave ni la force majeure, elle (...)

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N°13 . 1995-03-29


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