TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Définition Cass. soc., R., 1er févr. 1995 ; SA Ouest France c/ Coudurier - pourvoi c/ CA Paris, 28 mars 1991. Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. La cour d'appel, après avoir estimé que la société ne rapportait pas la preuve que, comme elle le soutenait, l'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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