TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C., 1er févr. 1995 ; SARL SPST Ouest Centre c/ Jigan - pourvoi c/ CA Caen, 9 sept. 1991. S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise, et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Ainsi, le fait de sanctionner différemment des salariés ne constituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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