TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Effets Fonctionnaires et agents publics Cass. 1re civ., C., 31 janv. 1995 ; Quinio c/ Mme Le Meaux - pourvoi c/ CA Rennes, 13 nov. 1990. Aux termes de l'article 25 du décret n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit ; dès lors, la cour d'appel ne pouvait attribuer préférentiellement à la femme divorcée, professeur dans l'enseignement public, le terrain litigieux (...)

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N°13 . 1995-03-29


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