TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Contrat de prêt Cass. 1re civ., C., 31 janv. 1995 ; Épx Bourdon c/ Banque hypothécaire européenne - pourvoi c/ CA Douai, 17 sept. 1992. A privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare fondée la procédure de saisie immobilière diligentée par le prêteur au motif qu'il était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire, sans rechercher si le créancier était de bonne foi, alors que les débiteurs avaient remboursé le montant principal du crédit et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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