TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C., 31 janv. 1995 ; Sté Banque Pétrofigaz c/ Épx Primard - pourvoi c/ CA Grenoble, 8 juill. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui déboute le prêteur de son action en remboursement, au motif que le contrat principal de vente se trouvait résolu par l'effet de la liquidation judiciaire du vendeur et, qu'en conséquence, le crédit était résolu de plein droit. En effet, en statuant ainsi, sans rechercher si la résolution du contrat principal avait été prononcée judiciairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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