TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 1er févr. 1995 ; Sté Hubbard France c/ Sté Élevage Beauregard - pourvoi c/ CA Angers, 29 mars 1993. En statuant sur le bien-fondé du recours en révision, alors que la cause n'avait pas été communiquée au Ministère public, la cour d'appel a violé l'article 600 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agit, en effet, d'une formalité d'ordre public.

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N°13 . 1995-03-29


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