TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., R., 1er févr. 1995 ; Lebau c/ Dubreucq et a. - pourvoi c/ TGI Agen, 4 mars 1993. Selon les dispositions de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile, l'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du même code, pour dénoncer la surenchère, est sanctionnée par la déchéance ; ainsi le tribunal, qui constatait que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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