TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Ouverture Cass. 1re civ., R., 31 janv. 1995 ; Roux c/ Bocard - pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 1992. Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires, que s'il a rendu service à l'héritier. La preuve d'une telle utilité pour l'héritier n'est pas rapportée dès lors que ce dernier connaissait parfaitement sa tante, qu'il (...)

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N°13 . 1995-03-29


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