TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Télévision CE, 3e et 5e sous-sect., 13 janv. 1995, req. n° 138691 ; Sté Télévision Française 1 [TF1]. Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1987 que les émissions parrainées doivent être annoncées comme telles dans leur générique de début ou de fin. L'absence de mention au générique de début ou de fin de l'émission incriminée du nom de la revue qui l'avait parrainée a eu pour effet d'assimiler la diffusion en plan fixe de la couverture de cette revue en cours d'émission (...)

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N°13 . 1995-03-29


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