TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Astreinte CE, sect., 27 janv. 1995, req. n° 155647 ; Melot. Le requérant demande au Conseil d'État de condamner l'État à une astreinte de 1.000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé, à la demande d'autres requérants, les décisions implicites rejetant leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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