TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Introduction de l'instance CE, 1re et 4e sous-sect., 27 janv. 1995, req. n° 138000 ; Comité de défense intercommunal Maisons Mesnil Le Pecq. S'il résulte des statuts du comité de défense requérant que le président représente l'association en justice, aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants de l'association le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celle-ci. Il en résulte que seule une délibération de l'assemblée générale pouvait autoriser le président à agir en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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