TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France CE, sect., 27 janv. 1995, req. n° 129428 ; Mlle Gal. Dans le cas où la Commission de recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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