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La protection des consommateurs de services bancaires : nouvelles évolutions vers la transparence

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Commentaire par Pierre GRAMAIZE Juge d'instance au Tribunal de Chambon-Feugerolles

EXTRAIT *

a) Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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