TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 23 janv. 1996 ; Mme Joly c/ Mme Joly - pourvoi c/ CA Pau, 2e ch., 9 sept. 1992 et 21 sept. 1993 (Juris-Data n° 000115). Le jugement homologuant le changement de régime matrimonial des époux n'ayant pas été notifié à l'appelante, fille du mari, issue d'un premier lit, la voie de l'appel n'était pas ouverte à l'intéressée. Il y a donc lieu d'annuler l'arrêt ayant déclaré l'appel recevable au motif qu'en l'absence de notification aucun délai de forclusion (...)

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N°13 . 1996-03-27


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