TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., R., 24 janv. 1996 ; Assoc. Église évangélique de Pentecôte c/ Assoc. Centre de documentation d'éducation et d'action contre les manipulations mentales - pourvoi c/ CA Besançon, 24 mars 1994 (Juris-Data n° 000240). Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts, c'est ce montant qui détermine le taux de ressort. C'est donc justement que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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