TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Loyers Cass. 3e civ., C. partielle, 24 janv. 1996 ; SARL Privilèges c/ Épx Lemut - pourvoi c/ CA Riom, 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 000094). A violé les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient qu'une partie ne peut arguer d'une modification des facteurs locaux de commercialité à la hausse pour justifier d'une baisse des loyers et que si un loyer peut être révisé à la baisse, même en cas de hausse de l'indice du coût de la construction, ce ne peut être que dans (...)

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N°13 . 1996-03-27


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