TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 24 janv. 1996 ; Procida c/ Coquin - pourvoi c/ CA Versailles, 19 nov. 1993 (Juris-Data n° 000099). Ayant relevé que l'acceptation par le locataire d'un mandat de gestion d'un immeuble indivis situé en Guadeloupe, en présence d'indivisaires dont certains sont sur place, était facultative, la cour d'appel a souverainement retenu que l'administration de ce bien ne constituait pas un motif légitime d'occupation insuffisante des lieux, et a fait droit aux demandes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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