TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 24 janv. 1996 ; Épx Brandon c/ de Maria - pourvoi c/ CA Versailles, 9 juill. 1993 (Juris-Data n° 000317). Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; pour annuler le congé notifié par le bailleur aux fins de reprise du logement au bénéfice de son fils, l'arrêt attaqué retient que le bénéficiaire de la reprise étant, à la date (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement