TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 23 janv. 1996 ; Mme Segal c/ Guerin, ès qual. - pourvoi c/ CA Rouen, 4 juin 1992 (Juris-Data n° 000150). En vertu de l'article 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Dès lors, il a le pouvoir de demander en application de l'article 112 de cette loi la réintégration dans l'actif d'un achat fait par le conjoint du débiteur avec les deniers de celui-ci. (...)

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N°13 . 1996-03-27


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