TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., C. partielle, 23 janv. 1996 ; SCI Léonce et a. c/ Bednawski, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 mai 1992 (Juris-Data n° 000153). Le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts de la SCI dont le débiteur est titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts relative au droit de préemption des associés, l'autorité de chose jugée, s'attachant à l'ordonnance emportant cession globale des actifs ne faisant pas obstacle à l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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