TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. soc., R., 23 janv. 1996 ; Heinrich c/ Caisse d'épargne d'Armor - pourvoi c/ CA Rennes, 10 mars 1992 (Juris-Data n° 000138). La cour d'appel ayant constaté que le directeur général unique d'une caisse d'épargne n'était pas lié à celle-ci par un contrat de travail a légalement justifié sa décision confirmant un jugement d'un conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître des demandes d'indemnités et de dommages-intérêts dont il était saisi.

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N°13 . 1996-03-27


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