TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Assurance personnelle Cass. 2e civ., R., 24 janv. 1996 ; Galy c/ Mme Galy et a. - pourvoi c/ CA Pau, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 000316). Il résulte de l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale que le conjoint qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune a l'obligation de prendre en charge la cotisation d'assurance personnelle mentionnée à l'article L. 741-4 de ce code. Si l'exercice d'une activité professionnelle par l'autre époux suspend l'application de cette règle (...)

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N°13 . 1996-03-27


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