TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Résolution Cass. 3e civ. C., 24 janv. 1996 ; SCI Arsilia c/ Mme Foucault et a. - pourvoi c/ CA Metz, 10 nov. 1993 (Juris-Data n° 000103). Se plaignant de désordres causés par l'humidité, l'acheteur d'un appartement demande la résolution de la vente. La cour d'appel qui retient que l'acheteur est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai alors qu'elle a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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