AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13Le locataire qui n'occupe les lieux qu'à titre professionnel peut-il bénéficier des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ?

Le locataire qui n'occupe les lieux qu'à titre professionnel peut-il bénéficier des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

Commentaire par Jean-François WEBER Magistrat par Françoise AUQUE Professeur à l'Université de Lille II, Avocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués. Loi du 22 juin 1982 Bail à usage mixte professionnel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. ass. plén., 2 févr. 1996 ; Benaloun c/ Haddad et a. [arrêt n° 397 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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