AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 141° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détentionprovisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non).

1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détentionprovisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Andrée MAYER-JACK

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 20 août 1983 ; Nicolas ; 2° Cass. crim. 20 décembre 1983 ; idem ; 3° Cass. crim. 24 janvier 1984 ; idem. Selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être déclarés nuls si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif En l'espèce, l'inculpé, notamment de délits assimilés aux banqueroutes, après avoir été placé en détention (...)

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N°14 . 1985-04-03


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