AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ENREGISTREMENT. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635-7° et 726-1°. Sociétés commerciales. Compensation du montant des prêts consentis par une première société à une seconde. Actions représentant le capital. Prix de la cession. Lettres considérées comme constituant l'acte de cession. Lettres émanant d'une seule société et ne portant qu'une seule signature. Droit d'enregistrement proportionnel. Soumission (non).

ENREGISTREMENT. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635-7° et 726-1°. Sociétés commerciales. Compensation du montant des prêts consentis par une première société à une seconde. Actions représentant le capital. Prix de la cession. Lettres considérées comme constituant l'acte de cession. Lettres émanant d'une seule société et ne portant qu'une seule signature. Droit d'enregistrement proportionnel. Soumission (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cass. com. 13 novembre 1984 ; S.A. Les Manufactures de Saint-Marcel. Doit être cassé le jugement qui a rejeté l'opposition d'une société anonyme qui, avec une autre société a décidé de compenser le montant des prêts consentis par la seconde à la première par le prix de cession des actions représentant le capital de cette dernière, l'administration des impôts ayant assujetti cette cession aux droits d'enregistrement en se référant à des lettres découvertes lors d'un contrôle et considérées par elle (...)

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N°14 . 1985-04-03


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