AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à deux V.R.P. sur le parcours de leur résidence au lieu de leur réunion de travail hebdomadaire. Accident du travail (non). Accident de trajet (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à deux V.R.P. sur le parcours de leur résidence au lieu de leur réunion de travail hebdomadaire. Accident du travail (non). Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 janvier 1985 ; Salicetti). L'accident survenu à deux V.R.P. entre leur résidence habituelle et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire, à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, pendant qu'ils étaient ramenés par un de leurs collègues au volant de sa voiture personnelle, n'offre pas le caractère d'un accident du travail proprement dit, exclusif de toute action en réparation de droit commun, mais celui d'un accident de trajet au sens de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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