AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Introduction du bras dans une machine pour accéder à une pièce bloquant le mécanisme. Action dangereuse contraire aux Instructions reçues. Omission de faire appel au spécialiste pour régler un incident mécanique excédant sa compétence

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Introduction du bras dans une machine pour accéder à une pièce bloquant le mécanisme. Action dangereuse contraire aux Instructions reçues. Omission de faire appel au spécialiste pour régler un incident mécanique excédant sa compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 janvier 1985 ; dame Schiebold). La victime d'un accident du travail, causé par une machine homologuée, qui, affectée à cet appareil, a, contrairement aux instructions formelles à elle notifiées, introduit son bras dans la zone dangereuse, par une ouverture qui est destinée à toute autre fin, omis d'utiliser, pour accéder à une pièce dont la position défectueuse bloquait les mécanismes, les outils mis à sa disposition, et négligé de faire appel à un technicien spécialiste pour régler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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