AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Décision de sursis à statuer. Absence d'ordonnance du premier président autorisant l'appel. Appel. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Décision de sursis à statuer. Absence d'ordonnance du premier président autorisant l'appel. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 janvier 1985 ; S.C.I. Palais de la mer). Violent les articles 125 et 380 du nouveau Code de procédure civile les juges du second degré qui déclarent recevable l'appel formé contre une décision de sursis à statuer alors que l'exercice de ce recours n'a pas été autorisé par ordonnance du premier président (pourvoi c. Aix-en-Provence 31 mai 1983).

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N°14 . 1985-04-03


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