AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause de personnes ni parties ni représentées en première instance. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige (nouveau C. proc. civ., art. 555). Modification de la jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause de personnes ni parties ni représentées en première instance. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige (nouveau C. proc. civ., art. 555). Modification de la jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). La Cour d'appel a pu estimer qu'une modification de la jurisprudence, survenue depuis la décision des premiers juges, et s'appliquant à des litiges similaires, constituait un élément nouveau, donc une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Riom. 1 Ch. civ., 28 mars 1983).

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N°14 . 1985-04-03


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