AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transfert d'un hôpital à l'autre. Remboursement. Conditions. Transport médicalement justifié. Contestation. Recours obligatoire à l'expertise technique

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transfert d'un hôpital à l'autre. Remboursement. Conditions. Transport médicalement justifié. Contestation. Recours obligatoire à l'expertise technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. de Thionville c. Maccrez). Ne donne pas de base légale à sa décision une Commission de première instance qui condamne une Caisse primaire à payer les frais du transport en ambulance d'un malade d'un hôpital à un autre, transfert effectué en partie pour la convenance personnelle de l'intéressé, dès lors que, le transport litigieux ne rentrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955 et la Caisse soutenant que le malade aurait dû subir sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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