AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Action directe de la victime contre l'assureur. Société assurée responsable mise en règlement judiciaire. Victime n'ayant pas produit au règlement judiciaire. Obligation (non). Recevabilité (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Action directe de la victime contre l'assureur. Société assurée responsable mise en règlement judiciaire. Victime n'ayant pas produit au règlement judiciaire. Obligation (non). Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 janvier 1985 ; La Mutuelle Générale Française Accidents). La société assurée ayant été déclarée en état de règlement judiciaire et la victime du dommage n'étant pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification des créances pour faire valoir son droit exclusif contre l'assureur par voie d'action directe, le fait que cette victime n'ait pas produit lors de la procédure de vérification des créances était sans influence sur l'issue du litige qui l'opposait à l'assureur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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