AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Grands magasins. Convention collective des grands magasins et des employés de la nouveauté et des bazars du 30 juillet 1955. Dispositions plus favorables que les dispositions légales quant au nombre des délégués du personnel. Collège spécial des démonstrateurs élisant leurs propres délégués. Application. Organisation de deux élections distinctes, l'une pour les salariés, l'autre pour les démonstrateurs (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Grands magasins. Convention collective des grands magasins et des employés de la nouveauté et des bazars du 30 juillet 1955. Dispositions plus favorables que les dispositions légales quant au nombre des délégués du personnel. Collège spécial des démonstrateurs élisant leurs propres délégués. Application. Organisation de deux élections distinctes, l'une pour les salariés, l'autre pour les démonstrateurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 16 janvier1985 ; Sté des Grands Magasins Galeries Lafayette). La convention collective du 30 juillet 1955 concernant les grands magasins, les employés de la nouveauté et des bazars demeure plus favorable aux démonstrateurs que les nouvelles dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre des délégués du personnel par tranches d'effectif résultant du décret du 8 juin 1983, dès lors que l'existence d'un collège spécial permet aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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