AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Caissier de jeu. Convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1957. Clause prévoyant la possibilité d'une période d'essai de 8 jours devant figurer dans le contrat de travail individuel. Absence de stipulation d'une période d'essai dans le contrat. Contrat définitif dès l'engagement

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. Caissier de jeu. Convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1957. Clause prévoyant la possibilité d'une période d'essai de 8 jours devant figurer dans le contrat de travail individuel. Absence de stipulation d'une période d'essai dans le contrat. Contrat définitif dès l'engagement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 janvier 1985 ; Sté du Casino de Gosier les Bains c. Bonnet). Selon les dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du personnel des jeux en date du 29 janvier 1957, les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le contrat individuel d'engagement. Par suite, en l'absence de la stipulation expresse d'une période d'essai, dans le contrat d'un salarié engagé comme caissier des jeux, ce contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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