AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire sous forme de rente et contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant. Indexation. Indice. Changement. Juges du fond. Possibilité. Condition. Modification de la situation respective des parties. Appréciation souveraine

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire sous forme de rente et contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant. Indexation. Indice. Changement. Juges du fond. Possibilité. Condition. Modification de la situation respective des parties. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 janvier 1985 ; M. A...). Lorsqu'un jugement prononçant le divorce aux torts du mari a condamné celui-ci à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente et une contribution mensuelle à l'entretien des enfants communs, l'une et l'autre condamnations assorties d'une clause d'indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, c'est par une exacte application du principe de l'autorité de la chose jugée et sans méconnaître les pouvoirs du juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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