AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Blocage des prix. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 2 et 16. Champ d'application. Tarif des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes. Exclusion (non)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Prix. Blocage des prix. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 2 et 16. Champ d'application. Tarif des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 janvier 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes). Si les tarifs des honoraires de tous auxiliaires médicaux, dont font partie les masseurs kinésithérapeutes, peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale d'assurance-maladie et les organisations syndicales ou locales les plus représentatives de la profession et approuvées en application de l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale, par un arrêté interministériel, (...)

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N°14 . 1985-04-03


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