AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14INTÉRÊTS. — Intérêts légaux. Domaine d'application. Cour de renvoi. Remboursement des sommes perçues en exécution du premier arrêt (oui). Point de départ. Sommation de restituer (oui)

INTÉRÊTS. — Intérêts légaux. Domaine d'application. Cour de renvoi. Remboursement des sommes perçues en exécution du premier arrêt (oui). Point de départ. Sommation de restituer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 janvier 1985 ; de Berail). Si en exécution d'un premier arrêt, l'employeur a versé, à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de renvoi ne saurait, cet arrêt ayant été cassé, et après avoir déclaré que le licenciement était justifié, ordonner le remboursement des sommes perçues par le travailleur avec intérêts de droit à compter du jour où il les avait perçues, alors que le salarié détenait, en vertu d'un titre exécutoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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