AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14MUTUALITÉ. — Élections. Réglementation. Surveillance de l'urne. Règles applicables à l'élection des délégués à l'assemblée générale (oui)

MUTUALITÉ. — Élections. Réglementation. Surveillance de l'urne. Règles applicables à l'élection des délégués à l'assemblée générale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janvier 1985 ; Union des Syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle Calédonie c. Sté Mutualiste des Fonctionnaires et agents des services publics). En matière électorale l'urne doit être placée sous une surveillance suffisante pendant le laps de temps qui s'écoule entre la fin du scrutin et le début du dépouillement, l'absence de surveillance constituant une irrégularité de nature à fausser éventuellement le résultat du scrutin. Il en est ainsi pour l'élection des délégués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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