AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14NAVIRES. - Responsabilité du constructeur. Garantie. Vices cachés. L. 3 janvier 1967, art. 8. Champ d'application

NAVIRES. - Responsabilité du constructeur. Garantie. Vices cachés. L. 3 janvier 1967, art. 8. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janvier 1985 ; Adam c. S.A.R.L. Navigatlantique). L'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, aux termes duquel le constructeur est garant des vices cachés du navire malgré la réception de celui-ci sans réserves par le client, s'applique à toutes les demandes en garantie, qu'elles soient formées à titre principal ou par voie d'exception comme moyen de défense à une autre demande (pourvoi c. Poitiers 26 janvier 1983).

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N°14 . 1985-04-03


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