AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Demande des commerçants de mettre fin à l'activité d'un hypermarché constituant une concurrence déloyale du fait de certaines annulations par le tribunal administratif. Ouverture régulière de l'hypermarché. Absence d'annulation de la décision autorisant l'ouverture. Juge des référés incompétent

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Demande des commerçants de mettre fin à l'activité d'un hypermarché constituant une concurrence déloyale du fait de certaines annulations par le tribunal administratif. Ouverture régulière de l'hypermarché. Absence d'annulation de la décision autorisant l'ouverture. Juge des référés incompétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 janvier 1985 ; L'union des commerçants et artisans de Wasquehal et autre). Plusieurs commerçants ou sociétés commerciales ayant, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, demandé au président du tribunal de commerce d'ordonner en référé la fermeture d'un hypermarché, en faisant valoir que du fait de certaines annulations prononcées par le tribunal administratif, la poursuite de l'activité commerciale de l'hypermarché devait être considérée comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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