AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Saisie-arrêt applicable aux rémunérations. Ordonnance du juge d'Instance, contraignant le tiers saisi à effectuer les paiements. Contenu. Énonciation de la totalité des sommes restant dues. C. trav., art. R. 145-13. Violation

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Saisie-arrêt applicable aux rémunérations. Ordonnance du juge d'Instance, contraignant le tiers saisi à effectuer les paiements. Contenu. Énonciation de la totalité des sommes restant dues. C. trav., art. R. 145-13. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 17 janvier 1985 ; Sté Sogic c. dame Buhr et autres). Il résulte de l'article R. 145-13 du Code du travail que l'employeur qui, en qualité de tiers saisi, n'a pas effectué, à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié, peut y être contraint en vertu d'une ordonnance du juge d'instance, dans laquelle le montant de la somme à verser est énoncé. Spécialement, lorsqu'un employeur a fait opposition, en qualité de tiers saisi, à une ordonnance de contrainte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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