AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Cahier des charges. Dépôt au greffe. Délai. C. proc. civ., art. 688 et 715. Non-respect. Déchéance du créancier poursuivant. Conséquence

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Cahier des charges. Dépôt au greffe. Délai. C. proc. civ., art. 688 et 715. Non-respect. Déchéance du créancier poursuivant. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 janvier 1985 ; Sté pour le développement de Loisirs et Sports du Languedoc Roussillon). Du rapprochement des articles 688 et 715 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le délai de 40 jours imparti à partir de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière au bureau des hypothèques, pour le dépôt au greffe du cahier des charges, est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant. Cette déchéance interdit la continuation des poursuites (pourvoi (...)

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N°14 . 1985-04-03


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