AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SALAIRES. - Paiement. Treizième mois. Protocole d'accord. Salarié démissionnaire. Versement proportionnel au temps de présence dans le semestre de départ. Application à un salarié démissionnaire en fin de mois

SALAIRES. - Paiement. Treizième mois. Protocole d'accord. Salarié démissionnaire. Versement proportionnel au temps de présence dans le semestre de départ. Application à un salarié démissionnaire en fin de mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 janvier 1985 ; Sté d'Appareillage Auxiliaire pour l'Électricité (S.A.A.E. c. Mesnel). Lorsqu'après avoir fixé des règles générales, le protocole d'accord traite des cas particuliers et prévoit qu'en cas de démission, le versement de la prime de treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, un salarié démissionnaire en fin de mois, a droit à une fraction de cette prime proportionnelle à son temps de travail au cours du semestre correspondant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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