AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Arrêt faisant obligation au tiers et à son assureur de rembourser à tout organisme de protection sociale venant à prendre en charge la victime des frais futurs d'hospitalisation. Caisse de sécurité sociale. Pourvoi. Défaut d'intérêt. Irrecevabilité (Cass.soc., R., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Lavaurs).

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Arrêt faisant obligation au tiers et à son assureur de rembourser à tout organisme de protection sociale venant à prendre en charge la victime des frais futurs d'hospitalisation. Caisse de sécurité sociale. Pourvoi. Défaut d'intérêt. Irrecevabilité (Cass.soc., R., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Lavaurs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Bouches-du- Rhône c. Lavaurs). Une Caisse primaire est sans intérêt à faire grief à un arrêt d'avoir fait obligation au tiers responsable d'un accident de la circulation et à son assureur de rembourser à tout organisme de protection sociale venant à prendre la victime en charge du fait de cet accident, les frais futurs d'hospitalisation dans tout établissement adapté, dès lors que cet arrêt maintient entièrement le droit à remboursement conféré à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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