AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SYNDICATS PROFESSSIONNELS. - Action civile. Action en réparation du préjudice consécutif à la violation d'une convention collective. Juges du fond. Condamnation à dommages-intérêts. Motivation nécessaire

SYNDICATS PROFESSSIONNELS. - Action civile. Action en réparation du préjudice consécutif à la violation d'une convention collective. Juges du fond. Condamnation à dommages-intérêts. Motivation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 janvier 1985 ; Quesnel). Le juge ne saurait condamner un employeur à des dommages-intérêts, envers un syndicat, en se bornant à énoncer qu'il y a eu violation de la convention collective entraînant un préjudice pour les salariés que représente ce syndicat, sans préciser ni la convention collective concernée, ni les dispositions qui avaient été violées, et sans s'expliquer sur le préjudice subi par le syndicat (pourvoi c. Cons. prud'h. Rennes, sect. activités diverses, 21 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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